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Fichiers conformes au RGPD

Les données publiques que vous pouvez télécharger sur notre boutique en ligne donneespubliques.fr sont conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) qui est entré en application le 25 mai 2018.

Le RGPD ne change pas les règles applicables aux e-mails de prospection pour les professionnels (B2B ou B to B) comme l'indique la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Les adresses e-mails professionnelles génériques ne sont pas soumises aux principes du consentement préalable (par contre, ce n'est pas le cas des adresses e-mails composées par le nom d'une personne qui doivent être informées de l'utilisation à des fins de prospection).

Dans le cadre de la prospection par e-mail (que ce soit en B2B ou B2C), il est obligatoire de proposer une manière simple de pouvoir s'opposer à son utilisation et de respecter le droit d'opposition.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.