Fichiers conformes au RGPD

Les données publiques que vous pouvez télécharger sur notre boutique en ligne donneespubliques.fr sont conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) qui est entré en application le 25 mai 2018.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.